Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat

Un couple a conclu un contrat avec une société pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit affecté consenti par une banque. Contestant la validité du contrat et invoquant un vice de consentement lié à une erreur sur la rentabilité économique, ils ont assigné la société et la banque. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de fourniture et du crédit affecté, ordonné les restitutions réciproques, et condamné le couple à payer le solde du capital emprunté à la banque. Le couple a interjeté appel sur plusieurs chefs, notamment la durée de reprise du matériel et la responsabilité de la banque. La cour a réduit le délai de reprise du matériel à deux mois, confirmé la nullité des contrats, et rejeté les demandes subsidiaires du couple, notamment en matière de dommages et intérêts et de déchéance du droit aux intérêts. La cour a également condamné le couple aux dépens et à verser une indemnité à la banque.

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