Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Sécurité sociale

🏷️ maladies professionnelles

Une salariée opératrice qualifiée, employée depuis 1982 par une société, a déclaré en 2021 deux maladies professionnelles concernant ses épaules, accompagnées d’un certificat médical initial mentionnant une tendinite et une date de première constatation médicale en août 2019. La caisse d’assurance maladie a pris en charge ces affections en octobre 2021. La société a contesté ces décisions devant les commissions de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire, qui a déclaré les décisions inopposables à l’employeur et condamné la caisse aux dépens. La caisse a fait appel, soutenant que les conditions du tableau n° 57A des maladies professionnelles étaient remplies, notamment la date de première constatation médicale et l’exposition au risque. La société a répliqué que la caisse n’avait pas respecté son obligation d’information et que les conditions d’exposition n’étaient pas réunies. La cour a confirmé le jugement, estimant que la date de première constatation médicale avait été valablement fixée, mais que la preuve de l’exposition au risque n’était pas rapportée, la durée des mouvements à 60° et 90° n’atteignant pas les seuils requis. En conséquence, la caisse aurait dû soumettre le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de statuer. La décision de prise en charge est donc inopposable à l’employeur, la caisse est déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens d’appel.

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