Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Un étranger sous obligation de quitter le territoire national et placé en rétention a vu sa demande de remise en liberté contestée en appel. Son avocat a soutenu que les conditions d’une première prolongation n’étaient pas réunies en raison d’un défaut de diligences administratives. La préfecture a affirmé que les diligences avaient été effectuées. La cour a jugé la requête recevable, a constaté l’absence d’irrégularité, et a rappelé que l’administration doit exercer toute diligence pour que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ. Elle a relevé que les autorités consulaires avaient été saisies rapidement et que malgré cela, l’exécution de la mesure d’éloignement n’avait pas pu être réalisée dans les délais. La cour a rejeté le moyen tiré du défaut de diligences et a confirmé la prolongation de la rétention.

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