Une société a été condamnée par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à payer une somme à l’URSSAF PACA pour manquement à son obligation de vigilance, ainsi qu’une indemnité au titre de l’
article 700 du code de procédure civile. La société a relevé appel du jugement. La cour a déclaré l’appel sans objet, car l’appel avait été relevé une deuxième fois par erreur, et a condamné la société aux éventuels dépens.