Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Consignation

Une société de construction a interjeté appel d’un jugement qui l’avait déboutée de ses demandes de paiement du solde du prix de vente. Elle a demandé la consignation d’une somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations et la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer l’état d’avancement des travaux, les réserves et désordres allégués, ainsi que les responsabilités encourues. Les intimés ont produit un justificatif de consignation et ont également demandé la désignation d’un expert avec une mission détaillée. La cour a rejeté la demande de consignation et ordonné la désignation d’un expert avec une mission précise, fixant le montant de la consignation à verser par la société demanderesse.

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