Article L.333-10 code du sport : déréférencement Google et Microsoft pour protéger les droits voisins MotoGP 2026

L’article L. 333-10 du code du sport permet aux titulaires de droits voisins d’une entreprise de communication audiovisuelle de solliciter des mesures proportionnées pour prévenir ou faire cesser des atteintes graves et répétées à leurs droits. La société SECP et la société [Adresse 8], titulaires des droits voisins sur la diffusion du championnat MotoGP, ont démontré par des procès-verbaux de constat la diffusion illicite de leurs programmes sur plusieurs sites IPTV accessibles depuis la France. Le tribunal a reconnu leur qualité à agir et la qualité à défendre des sociétés Google Ireland limited, Google LLC et Microsoft Ireland operations limited, fournisseurs de services de moteurs de recherche, en tant qu’intermédiaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes. Les mesures ordonnées consistent en la mise en œuvre, dans un délai de trois jours suivant la signification de la décision, de mesures de déréférencement efficaces des noms de domaine et sous-domaines des sites litigieux, jusqu’à la fin de la saison 2026, soit le 22 novembre 2026. Ces mesures s’appliquent au territoire français, y compris les collectivités d’outre-mer, à l’exception de certains territoires spécifiques. Le tribunal a rejeté les demandes de limitation des mesures et a précisé que les demandeurs pourront saisir la juridiction en cas de difficultés d’exécution ou pour l’actualisation des mesures. Cette décision illustre la mise en œuvre pratique des dispositions légales visant à protéger les droits voisins dans le secteur audiovisuel, tout en respectant les principes de proportionnalité et de liberté d’entreprise des intermédiaires techniques.

La société SECP et la société [Adresse 8], titulaires des droits voisins sur la diffusion du championnat MotoGP, ont démontré la diffusion illicite de leurs programmes sur plusieurs sites IPTV accessibles depuis la France. Le tribunal a ordonné des mesures de déréférencement efficaces des noms de domaine et sous-domaines des sites litigieux dans un délai de trois jours, jusqu’à la fin de la saison 2026, applicables au territoire français, y compris les collectivités d’outre-mer.

Deux entreprises de communication audiovisuelle, titulaires des droits voisins sur la diffusion du championnat du monde de MotoGP pour la saison 2026, assignent des sociétés Google et Microsoft fournisseurs de services de moteurs de recherche afin d’obtenir des mesures de déréférencement visant plusieurs sites internet et services IPTV diffusant illicitement les courses. Le demandeur expose que ces sites sont accessibles depuis la France et diffusent gratuitement les compétitions sur lesquelles il détient des droits. Le tribunal constate la réalité des atteintes graves et répétées aux droits voisins, établies par des procès-verbaux de constat, à l’exception de trois noms de domaine pour lesquels les demandes sont rejetées. Il reconnaît la qualité à agir du demandeur et la capacité des défendeurs à contribuer à remédier aux atteintes. Le tribunal ordonne aux sociétés Google et Microsoft de mettre en œuvre, dans un délai de trois jours, toutes mesures proportionnées de déréférencement des noms de domaine litigieux, pour la durée de la saison 2026, sur le territoire français et outre-mer, à l’exception de certains territoires. Il prévoit également la possibilité d’actualiser les mesures et de saisir la juridiction en cas de difficultés. Le tribunal précise que les défendeurs doivent informer le demandeur de la réalisation des mesures. La décision est exécutoire par provision.

• Constat d’atteintes graves et répétées aux droits voisins sur la compétition MotoGP
• Preuves par procès-verbaux d’agents assermentés établissant la diffusion illicite
• Qualité à agir des sociétés demanderesses titulaires des droits voisins
• Applicabilité de l’article L. 333-10 du code du sport aux fournisseurs de moteurs de recherche
• Proportionnalité et nécessité des mesures de déréférencement ordonnées
• Limitation territoriale et temporelle des mesures
• Possibilité d’actualisation des mesures via l’ARCOM et juridiction compétente

• Procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice et ALPA attestant la diffusion illicite des courses MotoGP sur les sites IPTV litigieux (pièces Canal n°34 à 65, 38 à 48, 51 à 58)
• Présence des logos des chaînes Canal+ et autres sur les images constatées
• Constats d’atteintes graves et répétées aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle
• Listes des noms de domaine et sous-domaines transmis au format CSV
• Décision judiciaire ordonnant la mise en œuvre de mesures de déréférencement dans un délai de trois jours
• Notification des données d’identification des services non encore identifiés à l’ARCOM

Les sociétés Google Ireland limited, Google LLC et Microsoft sont condamnées à déréférencer les sites IPTV diffusant illégalement les courses MotoGP 2026, à la demande de la société [Adresse 8] et de la SECP. Les mesures sont limitées dans le temps et le territoire, avec obligation d’information et possibilité de recours en cas de difficultés.

• Déréférencement des noms de domaine listés dans un délai de 3 jours
• Durée des mesures jusqu’au 22 novembre 2026
• Obligation d’informer les demandeurs de la réalisation
• Possibilité de saisir le tribunal en cas de difficultés
• Exécution provisoire ordonnée
• Répartition des coûts sous l’égide de l’ARCOM

À faire

• Obtenir ordonnance pour mesures de déréférencement
• Faire assigner fournisseurs moteurs de recherche (Google, Microsoft)
• Fournir liste noms de domaine à déréférencer
• Fixer délai de mise en œuvre (3 jours)
• Informer demanderesses de la réalisation des mesures

À éviter

• Ne pas déréférencer hors territoire métropolitain
• Éviter mesures sans preuve d’atteinte grave
• Ne pas imposer mesures sans notification préalable
• Ne pas ignorer droits fondamentaux des intermédiaires
• Ne pas omettre actualisation des services non identifiés

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner des mesures de déréférencement à l’encontre des fournisseurs de services de moteurs de recherche en cas d’atteintes aux droits voisins d’entreprises de communication audiovisuelle ?

L’article L. 333-10 du code du sport permet au titulaire de droits voisins d’une entreprise de communication audiovisuelle, lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées, de saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, afin d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition, dans la limite d’une durée de douze mois, de mesures telles que le déréférencement, propres à empêcher l’apparition sur les moteurs de recherche de résultats pointant vers les services diffusant illicitement la compétition.

Les mesures prennent fin à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d’exploitation. Le tribunal peut ordonner toute mesure de publicité de la décision.

Quelle est la qualité à agir des entreprises de communication audiovisuelle dans ce cadre ?

Les sociétés [Adresse 8] et la SECP sont des entreprises de communication audiovisuelle titulaires de droits voisins sur les programmes diffusés sur leurs chaînes.

Elles sont recevables à agir sur le fondement de l’article L. 333-10 du code du sport pour faire cesser les atteintes graves et répétées à leurs droits voisins.

Quels sont les éléments probants permettant de caractériser les atteintes graves et répétées aux droits ?

Les demanderesses ont fait dresser par commissaire de justice plusieurs procès-verbaux de constat établissant que les sites internet et services IPTV litigieux diffusent en direct des compétitions sportives sur lesquelles elles détiennent des droits voisins.

Ces sites ont pour objectif principal la diffusion sans autorisation de compétitions sportives, ce qui constitue des atteintes graves et répétées au sens de l’article L. 333-10 du code du sport.

Quelles sont les conditions et modalités d’exécution des mesures de déréférencement ordonnées ?

Les mesures de déréférencement doivent être mises en œuvre dans un délai de trois jours suivant la signification de la décision, ce délai étant décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Les mesures concernent les noms de domaine mentionnés dans la liste annexée à la décision, ainsi que tous les sous-domaines associés.

Pour les services non encore identifiés à la date de l’ordonnance, le titulaire des droits communique à l’ARCOM les données d’identification, qui notifie les personnes concernées pour qu’elles prennent les mesures ordonnées pendant toute la durée des mesures.

En cas de difficulté d’application, l’ARCOM peut demander des justifications et le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé ou sur requête.

Quelle est la portée territoriale des mesures de déréférencement ?

Les articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport excluent l’application de l’article L. 333-10 dans certains territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française). Par conséquent, aucune mesure de déréférencement ne peut être ordonnée sur ce fondement pour ces territoires.

Quel est le régime de répartition des coûts des mesures de déréférencement ?

Le législateur a entendu partager entre les titulaires de droits et les intermédiaires techniques le coût des mesures de déréférencement ordonnées, selon une répartition à définir dans le cadre d’un accord conclu sous l’égide de l’ARCOM.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en cas de défaut de comparution des défenderesses ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

article 768 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 122 du code de procédure civile, article 31 du code de procédure civile, article 32 du code de procédure civile, article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 333-10 du code du sport, articles 641 et 642 du code de procédure civile, articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport

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