Article L.333-10 code du sport : déréférencement ordonné à Google et Microsoft pour protéger les droits Formule 1

L’article L. 333-10 du code du sport permet aux titulaires de droits voisins d’une entreprise de communication audiovisuelle de solliciter des mesures proportionnées pour prévenir ou faire cesser des atteintes graves et répétées à leurs droits. La société SECP et la société [Adresse 8], titulaires des droits voisins sur la diffusion du championnat du monde de Formule 1, ont démontré par des procès-verbaux de constat la diffusion illicite de leurs programmes sur plusieurs sites IPTV accessibles depuis la France. Le tribunal a reconnu leur qualité à agir et la qualité à défendre des sociétés Google Ireland limited, Google LLC et Microsoft Ireland operations limited, fournisseurs de services de moteurs de recherche, en tant qu’intermédiaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes. Les mesures ordonnées consistent en la mise en œuvre, dans un délai de trois jours suivant la signification de la décision, de mesures de déréférencement efficaces des noms de domaine et sous-domaines des sites litigieux, jusqu’à la fin de la saison 2026, soit le 6 décembre 2026. Ces mesures s’appliquent au territoire français, y compris les collectivités d’outre-mer, à l’exception de certains territoires spécifiques. Le tribunal a rejeté les demandes de limitation des mesures et a précisé que les demandeurs pourront saisir la juridiction en cas de difficultés d’exécution ou pour l’actualisation des mesures. Cette décision illustre la mise en œuvre pratique des dispositions légales visant à protéger les droits voisins dans le secteur audiovisuel, tout en respectant les principes de proportionnalité et de liberté d’entreprise des intermédiaires techniques.

La société SECP et la société [Adresse 8], titulaires des droits voisins sur la diffusion du championnat du monde de Formule 1, ont démontré la diffusion illicite de leurs programmes sur plusieurs sites IPTV accessibles depuis la France. Le tribunal a ordonné des mesures de déréférencement efficaces des noms de domaine et sous-domaines des sites litigieux dans un délai de trois jours, jusqu’à la fin de la saison 2026, applicables au territoire français, y compris les collectivités d’outre-mer.

Deux entreprises de communication audiovisuelle, titulaires des droits voisins sur la diffusion du championnat du monde de Formule 1 pour la saison 2026, assignent des sociétés Google et Microsoft fournisseurs de services de moteurs de recherche afin d’obtenir des mesures de déréférencement visant plusieurs sites internet et services IPTV diffusant illicitement les courses. Le demandeur expose que ces sites sont accessibles depuis la France et diffusent gratuitement les compétitions sur lesquelles il détient des droits. Le tribunal constate la réalité des atteintes graves et répétées aux droits voisins, établies par des procès-verbaux de constat. Il reconnaît la qualité à agir du demandeur et la capacité des défendeurs à contribuer à remédier aux atteintes. Le tribunal ordonne aux sociétés Microsoft et Google de mettre en œuvre, dans un délai de trois jours, toutes mesures proportionnées de déréférencement des noms de domaine litigieux, pour la durée de la saison 2026, sur le territoire français et outre-mer, à l’exception de certains territoires. Il prévoit également la possibilité d’actualiser les mesures et de saisir la juridiction en cas de difficultés. Le tribunal précise que les défendeurs doivent informer le demandeur de la réalisation des mesures. La décision est exécutoire par provision.

• Qualité à agir des sociétés titulaires des droits voisins sur la compétition Formule 1
• Constat d’atteintes graves et répétées aux droits voisins via services IPTV
• Preuves par procès-verbaux d’agents assermentés établissant la diffusion illicite
• Applicabilité de l’article L. 333-10 du code du sport aux fournisseurs de moteurs de recherche
• Proportionnalité et nécessité des mesures de déréférencement ordonnées
• Limitation territoriale et temporelle des mesures
• Possibilité d’actualisation des mesures via l’ARCOM et juridiction compétente

• Procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA attestant que les images et sons diffusés sur les sites IPTV sont identiques à ceux des chaînes Canal+ et autres chaînes titulaires des droits
• Liste des noms de domaine des sites et services IPTV litigieux
• Expertise juridique sur la qualité à agir des sociétés demanderesses
• Analyse des atteintes graves et répétées aux droits voisins sur la compétition sportive « Formule 1 »
• Références jurisprudentielles de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’équilibre entre droits de propriété intellectuelle et libertés fondamentales
• Ordonnance de mise en œuvre des mesures de déréférencement dans un délai de trois jours

La société [Adresse 8] et la SECP obtiennent la condamnation des sociétés Microsoft et Google à déréférencer les sites IPTV diffusant illégalement les courses de Formule 1 2026. Les mesures sont limitées dans le temps et le territoire, avec obligation d’information et possibilité de recours en cas de difficultés.

• Déréférencement des noms de domaine listés dans un délai de 3 jours
• Mesures valables jusqu’au 6 décembre 2026
• Obligation d’informer les demandeurs de la réalisation
• Possibilité de saisir la juridiction en cas de difficultés
• Exécution provisoire ordonnée
• Répartition des coûts selon accord avec l’ARCOM

À faire

• Constituer des procès-verbaux de constat précis
• Identifier et lister les noms de domaine litigieux
• Demander la mise en œuvre de mesures de déréférencement
• Respecter un délai de 3 jours pour la mise en œuvre
• Informer les parties de la réalisation des mesures

À éviter

• Ne pas ignorer les délais légaux
• Éviter les mesures générales sans limitation
• Ne pas omettre la notification des modifications de dates
• Ne pas négliger la communication avec l’ARCOM
• Éviter les contestations sans preuve technique

Quelle est la règle de droit applicable pour ordonner des mesures de déréférencement contre des moteurs de recherche en cas d’atteinte aux droits voisins sur des compétitions sportives ?

La règle applicable est l’article L. 333-10 du code du sport, qui permet au titulaire d’un droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle, en cas d’atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle d’une compétition sportive, de saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, afin d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou faire cesser cette atteinte, notamment des mesures de déréférencement.

Quelle est la qualité à agir des demandeurs dans une action fondée sur l’article L. 333-10 du code du sport ?

Les sociétés exploitantes de services de communication audiovisuelle, telles que la SECP et la société d’édition de Canal Plus, titulaires du droit voisin sur les programmes diffusés, ont qualité à agir. Elles sont considérées comme entreprises de communication audiovisuelle au sens de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les critères pour caractériser une atteinte grave et répétée aux droits voisins justifiant des mesures de déréférencement ?

Il faut démontrer que les sites et services IPTV diffusent illicitement des compétitions sportives sur lesquelles les demandeurs détiennent des droits voisins, de manière grave et répétée. Cette démonstration est faite par des procès-verbaux de constat établissant l’identité des flux diffusés et leur correspondance avec les programmes protégés.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner les mesures de déréférencement ?

La juridiction retient que les sites litigieux ont pour objectif principal la diffusion sans autorisation des compétitions sportives protégées, que les atteintes sont graves et répétées, et que les mesures ordonnées sont proportionnées et limitées dans le temps et dans leur étendue.

Quelles sont les conditions et modalités des mesures de déréférencement ordonnées ?

Les mesures doivent être mises en œuvre dans un délai de trois jours suivant la signification de la décision, pour chaque journée figurant au calendrier officiel de la compétition, jusqu’à la date de fin de la saison. Elles doivent empêcher l’apparition sur les moteurs de recherche de tout résultat pointant vers les sites litigieux, y compris pour les services non encore identifiés, sur notification de l’ARCOM.

Quels sont les pouvoirs du tribunal en cas de difficultés d’exécution ou d’actualisation des mesures ?

Le tribunal peut être saisi en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès aux services litigieux en cas de difficulté ou pour actualiser les mesures ordonnées.

Quels sont les principes d’équilibre entre protection des droits et libertés fondamentales dans l’ordonnance des mesures ?

La juridiction rappelle la nécessité d’assurer un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d’entreprise des moteurs de recherche, ainsi que les droits fondamentaux des utilisateurs, notamment la liberté d’information. Les mesures doivent être proportionnées, limitées dans le temps et dans leur étendue.

Quels sont les frais et dépens dans ce type d’instance ?

Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est prononcée sauf disposition contraire.

article 455 du code de procédure civile, article 122 du code de procédure civile, article 31 du code de procédure civile, article 32 du code de procédure civile, article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, article L. 333-10 du code du sport, articles 641 et 642 du code de procédure civile, articles L. 425-1, L. 423-1, L. 424-1 du code du sport

⬇️Télécharger