Recouvrement de créances contractuelles : provisions et application des clauses pénales

En référé, le juge peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 alinéa 2 du code de procédure civile). La preuve de l’obligation incombe au demandeur, tandis que le défendeur doit démontrer l’existence d’une contestation sérieuse. Les clauses contractuelles claires et non équivoques, notamment celles relatives aux pénalités de retard, peuvent être appliquées en référé. Toutefois, le juge ne modère pas la clause pénale mais peut limiter la provision à la part non sérieusement contestable. Les intérêts de retard doivent être suffisamment précis pour être accordés en référé; en cas d’imprécision, une contestation sérieuse est retenue. La compétence des juridictions françaises est fondée sur des clauses attributives de juridiction conformes au règlement Bruxelles I bis. La loi applicable est celle choisie par les parties, ici la loi française conformément au règlement Rome I. Les dépens et l’article 700 du code de procédure civile peuvent être alloués selon l’équité et la situation économique des parties.

En référé, le juge peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La preuve incombe au demandeur, le défendeur doit démontrer une contestation sérieuse. Les clauses contractuelles claires, notamment pénalités de retard, peuvent être appliquées. Le juge ne modère pas la clause pénale mais peut limiter la provision à la part non contestée. Les intérêts de retard doivent être précis; en cas d’imprécision, une contestation sérieuse est retenue.

La société TV MEDIA SPORT (TVMS) a conclu deux contrats avec la société ghanéenne [C] [E] CORPORATION pour la diffusion de championnats mondiaux d’athlétisme en 2019 et 2022, pour des montants respectifs de 25 000 et 30 000 dollars US. Des factures sont restées impayées. TVMS a assigné la société ghanéenne en référé pour obtenir le paiement de provisions au titre des factures impayées, intérêts de retard et pénalités contractuelles. La société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la compétence des juridictions françaises en vertu des clauses contractuelles. Il a reconnu que les obligations de paiement n’étaient pas sérieusement contestables pour une partie des sommes dues. Il a condamné la société ghanéenne à payer des provisions correspondant aux factures impayées et à une part des pénalités contractuelles, tout en rejetant les demandes relatives aux intérêts de retard majorés en raison d’un manque de précision. La société ghanéenne a également été condamnée aux dépens et à verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée au fond pour la suite du litige.

• Application de la loi française conformément aux clauses contractuelles
• Compétence exclusive des juridictions françaises validée par clauses attributives
• Existence d’obligations non sérieusement contestables pour les factures impayées
• Validité et clarté des clauses contractuelles relatives aux pénalités de retard
• Exclusion des intérêts de retard majorés pour manque de précision et risque de doublon
• Non-comparution du défendeur ne suffit pas à présumer absence de contestation sérieuse
• Condamnation à titre de provision sur la base des obligations contractuelles et preuves fournies

• Contrats « broadcast agreement » et « media rights agreement »
• Factures impayées et relances par courriels
• Clauses contractuelles sur pénalités et intérêts
• Articles de presse et photographies de diffusion
• Non-comparution de la partie défenderesse
• Décision de provision et condamnations

La société de droit ghanéen est condamnée à verser plusieurs provisions à la société TVMS pour factures impayées et pénalités contractuelles, avec rejet des demandes d’intérêts de retard majorés. Elle supportera également les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Condamnation au paiement des factures impayées
• Condamnation au paiement des pénalités contractuelles partiellement provisionnées
• Rejet des intérêts de retard majorés
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700
• Renvoi au fond pour poursuite du litige

À faire

• Fournir preuves des contrats et factures impayées
• Documenter les relances et communications écrites
• Présenter les clauses contractuelles applicables
• Justifier l’absence de contestation sérieuse
• Respecter les délais d’audience et de dépôt des conclusions

À éviter

• Ne pas ignorer la non-comparution du défendeur
• Ne pas omettre la traduction des documents
• Ne pas demander intérêts de retard sans précision
• Ne pas négliger les clauses de compétence juridictionnelle
• Ne pas oublier les demandes accessoires (article 700, dépens)

Quelle loi est applicable aux contrats conclus entre la société TVMS et la société [C] [E] CORPORATION ?

Les deux contrats conclus entre la société TVMS et la société [C] [E] CORPORATION contiennent des clauses expresses désignant la loi française comme applicable. Le premier contrat, dit « broadcast agreement » du 3 septembre 2019, prévoit à son article 18.11 que « The interpretation, construction and effect of this Agreement shall be governed in all respects by the laws of France ». Le second contrat, dit « media rights agreement » du 13 juillet 2022, contient à son article 41 une clause similaire stipulant que la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat sont régies par le droit français. Ces clauses sont conformes aux articles 1er, 2 et 3 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) qui permettent aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat.

Quelle juridiction est compétente pour connaître des litiges relatifs aux contrats entre la société TVMS et la société [C] [E] CORPORATION ?

Les contrats contiennent des clauses attributives de compétence exclusive aux tribunaux français. L’article 18.11 du « broadcast agreement » prévoit que les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux français pour tout litige connexe non résolu par discussions de bonne foi. L’article 41 du « media rights agreement » soumet tout litige relatif au contrat aux tribunaux français. Ces clauses sont conformes à l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et sont opposables même si une partie est établie dans un État tiers. Le tribunal judiciaire de Nanterre est donc compétent.

Quelles sont les conditions pour l’octroi d’une provision en référé au titre des factures impayées ?

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal peut accorder une provision si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse. La non-comparution du défendeur ne suffit pas à caractériser l’absence de contestation sérieuse. L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la société TVMS a justifié l’existence des factures impayées et l’exécution de ses obligations, tandis que la société [C] [E] CORPORATION n’a pas sérieusement contesté la dette.

Quelle est la portée des clauses contractuelles relatives aux pénalités de retard dans les contrats ?

Les contrats prévoient une pénalité de 100 US dollars par jour de retard de paiement, clause jugée claire, précise et non équivoque. Cette clause permet d’identifier la nature et l’étendue des obligations et sanctions en cas de retard. Toutefois, la part non sérieusement contestable des pénalités est fixée à 25 % de la somme résultant de la clause, le reste pouvant être modulé par le juge du fond en cas d’excès manifeste.

Les clauses relatives aux intérêts de retard majorés sont-elles applicables en référé ?

Les clauses prévoyant des intérêts de retard au taux de 12 % annuel majoré au-dessus du taux de base bancaire sont jugées insuffisamment précises quant à la définition du taux de base, la banque de référence et les modalités de calcul. Elles ne permettent pas de déterminer avec certitude le taux dû et peuvent constituer un doublon avec la pénalité contractuelle. Il existe donc une contestation sérieuse sur ces demandes, qui ne peuvent être accordées en référé.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés concernant les clauses pénales ?

Le juge des référés ne peut modérer une clause pénale mais peut accorder une provision sur le montant non sérieusement contestable de celle-ci. En l’espèce, la provision a été fixée à 25 % du montant des pénalités contractuelles.

Quels sont les critères retenus pour condamner la société [C] [E] CORPORATION au paiement des provisions ?

La société TVMS a démontré l’existence des contrats, l’exécution de ses obligations, la diffusion des événements sportifs, la production des factures et des relances, ainsi que l’absence de contestation sérieuse de la dette par la société [C] [E] CORPORATION. La non-comparution de cette dernière ne suffit pas à caractériser une contestation sérieuse. Le juge a retenu que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable à hauteur des montants précisés, et a condamné la société [C] [E] CORPORATION à payer les provisions correspondantes.

Quelles sont les règles applicables aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile en référé ?

L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. L’article 700 permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer une somme à l’autre partie au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique. En l’espèce, la société [C] [E] CORPORATION a été condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 et aux dépens.

Article 12 du code de procédure civile, Article 1er du règlement (CE) n° 593/2008, Article 2 du règlement (CE) n° 593/2008, Article 3 du règlement (CE) n° 593/2008, Article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 835 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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