Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2026, 26/05669

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Audiovisuel

🏷️ Droits d’exploitation audiovisuelle

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Audiovisuel

Sous-catégorie

Droits d’exploitation audiovisuelle

Textes cités

Article 472 du code de procédure civile, Article L. 333-10 du code du sport, Article L. 333-1 du code du sport, Article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, Article 5 des statuts de la Ligue de football professionnel, Article L. 145-46-1 du code de commerce, Article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, Article 1123 du code civil, Article 1217 du code civil, Article L. 333-10 du code du sport, Article 641 du code de procédure civile, Article 642 du code de procédure civile

Résumé

La Ligue de Football Professionnel (LFP), association regroupant les clubs professionnels de football français, et sa filiale commerciale LFP 1, détentrices des droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle des championnats de Ligue 1, Ligue 2 et du Trophée des champions, ont assigné les sociétés Namecheap et Dynadot, fournisseurs de services d’enregistrement de noms de domaine, pour faire cesser la diffusion illicite en streaming de ces compétitions sur plusieurs sites internet et services IPTV accessibles depuis la France. Les défenderesses n’ont pas comparu. Le tribunal a constaté l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de la LFP et de sa filiale, commises par des services dont l’objectif principal est la diffusion sans autorisation des compétitions. En conséquence, il a ordonné, à titre provisoire, aux sociétés Namecheap et Dynadot de mettre en œuvre dans un délai de trois jours toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites litigieux depuis le territoire français, jusqu’à la fin de la saison 2025-2026. Il a également prévu des modalités d’information, de suivi et de recours en cas de difficultés. Les coûts des mesures seront répartis selon un accord sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). La décision est exécutoire par provision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Atteintes aux droits d’exploitation audiovisuelle : blocage des noms de domaine pour compétitions sportives

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
13 mai 2026

Numéro RG :
26/05669

Citation exacte complète :
Atteintes aux droits d’exploitation audiovisuelle : blocage des noms de domaine pour compétitions sportives – Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2026, N° de RG 26/05669.

Variantes exactes de recherche :
Atteintes aux droits d’exploitation audiovisuelle : blocage des noms de domaine pour compétitions sportives – Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2026, N° de RG 26/05669.
TJ Paris 13 mai 2026 RG 26/05669
RG 26/05669
N° RG 26/05669
N° de RG 26/05669
26/05669 Atteintes droits exploitation audiovisuelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2026, N° de RG 26/05669 relative à la protection des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives par le blocage des noms de domaine diffusant illicitement ces compétitions, conformément à l’article L.333-10 du code du sport.

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