Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 26/04880

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ expertise judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

expertise judiciaire

Textes cités

Article L.145-10 du code de commerce, article L.145-33 du code de commerce, articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce, article L.145-34 du code de commerce, article L.112-2 du code monétaire et financier, article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1533-1 du code de procédure civile, article 1528-3 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile, article 1533-3 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 124-1 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial portant sur des locaux situés à [Localité 1] est renouvelé à compter du 1er juillet 2024. La société locataire CAFE SIRENE FRANCE a sollicité la fixation du loyer à 74 585 euros annuels, tandis que le bailleur demande un loyer supérieur à 156 550 euros. Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement mais contestent le montant du loyer. La société locataire produit une expertise amiable, contestée par le bailleur qui fournit d’autres références. Le juge rappelle les critères légaux pour déterminer la valeur locative et ordonne une expertise judiciaire, fixant une provision de 5 000 euros à la charge de la société locataire. Il enjoint également aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une conciliation. En attendant l’expertise, le loyer provisionnel est fixé au dernier loyer contractuel. Les dépens sont réservés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Renouvellement bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative avec expertise judiciaire en cas de contestation

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
25 juin 2026

Numéro RG :
26/04880

Citation exacte complète :
Renouvellement bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative avec expertise judiciaire en cas de contestation – Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, N° de RG 26/04880.

Variantes exactes de recherche :
Renouvellement bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative avec expertise judiciaire en cas de contestation – Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, N° de RG 26/04880.
TJ Paris 25 juin 2026 RG 26/04880
RG 26/04880
N° RG 26/04880
N° de RG 26/04880
26/04880 Renouvellement bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, N° de RG 26/04880 relative au renouvellement du bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative avec expertise judiciaire en cas de contestation.

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