Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2026, 25/09140

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Fixation loyer bail commercial

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Fixation loyer bail commercial

Textes cités

Article L.145-10 du code de commerce, article L.145-12 du code de commerce, article 1113 du code civil, article 1114 du code civil, article 1118 du code civil, article L.145-34 du code de commerce, article L.145-33 du code de commerce, articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, article R.145-30 du code de commerce, article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1533-1 du code de procédure civile, article 1528-3 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile, article 1533-3 du code de procédure civile, article L.145-57 du code de commerce

Résumé

La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) a consenti un bail commercial à une société pour des locaux destinés à une pension de famille. Le bail, initialement conclu pour neuf ans, s’est poursuivi par tacite prolongation. En 2023, la CRPCEN a signifié un congé avec offre de renouvellement du bail à un loyer annuel fortement augmenté. N’ayant pu s’entendre, la CRPCEN a assigné la société devant le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer du bail renouvelé. La société contestait la date de renouvellement, soutenant un renouvellement amiable en 2020, et contestait la méthode d’évaluation du loyer. Le tribunal a jugé que le renouvellement avait eu lieu en 2023 suite au congé, rejetant la demande de renouvellement en 2020. Il a constaté que la durée du bail excédait douze ans, justifiant le déplafonnement du loyer à la valeur locative. Cependant, les éléments produits étaient insuffisants pour déterminer cette valeur, notamment sur le caractère monovalent des locaux et la méthode d’évaluation. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer la valeur locative, fixant une provision à la charge de la CRPCEN. Il a également donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable. Le loyer provisionnel a été fixé au dernier loyer contractuel indexé, en attendant l’expertise.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fixation loyer bail commercial : date de renouvellement et expertise en cas de désaccord

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
22 juin 2026

Numéro RG :
25/09140

Citation exacte complète :
Fixation loyer bail commercial : date de renouvellement et expertise en cas de désaccord – Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2026, N° de RG 25/09140.

Variantes exactes de recherche :
Fixation loyer bail commercial : date de renouvellement et expertise en cas de désaccord – Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2026, N° de RG 25/09140.
TJ Paris 22 juin 2026 RG 25/09140
RG 25/09140
N° RG 25/09140
N° de RG 25/09140
25/09140 Fixation loyer bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2026, N° de RG 25/09140 relative à la fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial, précisant la date de renouvellement, les conditions de tacite prolongation, la fixation à la valeur locative en cas de dépassement de douze ans, et la possibilité d’expertise judiciaire en cas de désaccord.

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