Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, 25/12581

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Fixation du loyer

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Fixation du loyer

Textes cités

Article L145-33 du code de commerce, Articles R145-2 à R145-11 du code de commerce, Article L145-34 du code de commerce, Article L112-2 du code monétaire et financier, Article L145-36 du code de commerce, Article R 145-11 du code de commerce, Article L.145-57 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code civil, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial a été conclu en 2000 entre une société bailleresse et une société locataire pour des locaux situés à Paris, avec un loyer initial fixé à 192 000 francs. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été tacitement prolongé. En 2024, la société bailleresse a notifié un congé avec offre de renouvellement à la société locataire, proposant un nouveau loyer annuel de 90 000 euros. La société locataire a accepté le renouvellement mais contesté le montant du loyer. La société bailleresse a alors assigné la société locataire devant le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer renouvelé à 88 320 euros. La société bailleresse soutient que le loyer doit être fixé à la valeur locative, en se fondant sur un rapport d’expertise privée et des références de locaux similaires. La société locataire conteste ces éléments, soulignant l’absence de rapport contradictoire et demandant une expertise judiciaire. Le juge a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des locaux et a fixé le loyer provisionnel au montant du dernier loyer contractuel. Par ailleurs, le juge a enjoint les parties à rencontrer un médiateur afin de favoriser une résolution amiable du litige. Les demandes accessoires sont sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : éviter les erreurs d’évaluation et sécuriser la procédure

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
19 mai 2026

Numéro RG :
25/12581

Citation exacte complète :
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : éviter les erreurs d’évaluation et sécuriser la procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, N° de RG 25/12581.

Variantes exactes de recherche :
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : éviter les erreurs d’évaluation et sécuriser la procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, N° de RG 25/12581.
TJ Paris 19 mai 2026 RG 25/12581
RG 25/12581
N° RG 25/12581
N° de RG 25/12581
25/12581 Fixation du loyer du bail commercial renouvelé

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, N° de RG 25/12581 relative à la fixation du loyer du bail commercial renouvelé, précisant les règles d’évaluation, la possibilité d’expertise judiciaire, la fixation du loyer provisionnel et la médiation pour résoudre amiablement le litige.

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