Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, 24/07780

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ loyer commercial

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

loyer commercial

Textes cités

Articles L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-33, R. 145-20, R. 145-6, R. 145-30, Articles 21, 1533, 1533-1, 1533-2, 1533-3, 700 du code de procédure civile, Article L. 145-57 du code de commerce, Article L. 112-2 du code monétaire et financier

Résumé

Une société a donné à bail commercial des locaux à usage de boulangerie et restauration rapide pour une durée de dix ans. La locataire a demandé la révision triennale du loyer en invoquant une baisse de la valeur locative liée à la pandémie de covid-19 et à la vacance des immeubles de bureaux environnants. La bailleur a contesté cette demande, arguant que la modification alléguée n’était pas matérielle ni suffisamment démontrée. Le tribunal a rappelé les conditions légales de la révision triennale, notamment la nécessité d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Les éléments produits étant insuffisants pour apprécier cette modification, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire aux frais de la locataire. Par ailleurs, il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable. Le loyer provisionnel a été fixé au dernier loyer contractuel, et les dépens réservés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Révision triennale du loyer commercial : expertise ordonnée face à preuve insuffisante de modification des facteurs locaux

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
12 mars 2026

Numéro RG :
24/07780

Citation exacte complète :
Révision triennale du loyer commercial : expertise ordonnée face à preuve insuffisante de modification des facteurs locaux – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 24/07780.

Variantes exactes de recherche :
Révision triennale du loyer commercial : expertise ordonnée face à preuve insuffisante de modification des facteurs locaux – Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 24/07780.
TJ Paris 12 mars 2026 RG 24/07780
RG 24/07780
N° RG 24/07780
N° de RG 24/07780
24/07780 Révision triennale du loyer commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 24/07780 relative à la révision triennale du loyer commercial, ordonnant une expertise judiciaire en raison d’une preuve insuffisante de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, avec fixation du loyer provisionnel et ordonnance d’exécution provisoire.

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