Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous de conciliation avant le 10 septembre 2026, sous la conduite d’une conciliatrice de justice. Chaque partie doit prendre contact par mail avec la conciliatrice et se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire par visioconférence si nécessaire. La conciliatrice devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, la conciliatrice pourra commencer sa mission immédiatement et en informer la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la première réunion de conciliation, et un nouveau délai court jusqu’à la fin de la conciliation. Les conseils doivent informer la juge de la mise en état de la date de la réunion. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 17 septembre 2026. Entre-temps, les parties doivent informer le juge des suites données au rendez-vous et déposer leurs conclusions en réplique avant le 16 juillet 2026. Les échanges se feront via RPVA, avec des règles strictes sur les délais d’envoi des messages et la tenue des audiences sans présence des conseils, sauf rendez-vous judiciaire préalable.

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