Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous de conciliation avant le 1er octobre 2026, sous la conduite d’un conciliateur de justice. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le conciliateur et se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire par visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra commencer sa mission immédiatement et en informer la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la première réunion de conciliation, et un nouveau délai court jusqu’à la fin de la conciliation. Les conseils doivent informer le juge de la mise en état de la date de la réunion. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 6 octobre 2026. Les audiences sont dématérialisées et se tiennent sans présence des conseils, sauf convocation spécifique ou entretien sollicité. Les demandes d’entretien doivent être adressées trois jours avant l’audience. Les derniers messages RPVA doivent être envoyés la veille de l’audience avant midi.

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