Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

📂 Contrats / CGV

🏷️ Recouvrement de créances

La société TV MEDIA SPORT (TVMS) a conclu deux contrats avec la société ghanéenne [C] [E] CORPORATION pour la diffusion de championnats mondiaux d’athlétisme en 2019 et 2022, pour des montants respectifs de 25 000 et 30 000 dollars US. Des factures sont restées impayées. TVMS a assigné la société ghanéenne en référé pour obtenir le paiement de provisions au titre des factures impayées, intérêts de retard et pénalités contractuelles. La société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la compétence des juridictions françaises en vertu des clauses contractuelles. Il a reconnu que les obligations de paiement n’étaient pas sérieusement contestables pour une partie des sommes dues. Il a condamné la société ghanéenne à payer des provisions correspondant aux factures impayées et à une part des pénalités contractuelles, tout en rejetant les demandes relatives aux intérêts de retard majorés en raison d’un manque de précision. La société ghanéenne a également été condamnée aux dépens et à verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée au fond pour la suite du litige.

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