Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles

Date :
24 mai 2026

Numéro RG :
26/01103

Citation exacte complète :
Décision de placement en rétention : valider la régularité face aux garanties insuffisantes – Tribunal judiciaire de Versailles, 24 mai 2026, N° de RG 26/01103.

Variantes exactes de recherche :
Décision de placement en rétention : valider la régularité face aux garanties insuffisantes – Tribunal judiciaire de Versailles, 24 mai 2026, N° de RG 26/01103.
TJ Versailles 24 mai 2026 RG 26/01103
RG 26/01103
N° RG 26/01103
N° de RG 26/01103
26/01103 Décision placement rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Versailles, 24 mai 2026, N° de RG 26/01103 relative à la régularité de la décision de placement en rétention, notamment en cas d’insuffisance des garanties pour l’assignation à résidence, et validant le refus d’assignation en raison de l’absence de garanties, de contrat de travail ou de justificatif d’embauche.