Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mai 2026, 26/01036

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⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

assignation à résidence

Textes cités

Résumé

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’assignation à résidence, n’ayant pas remis un passeport valide ni présenté de garanties de représentation suffisantes. Elle s’est déjà soustraite à une mesure d’éloignement et ne fournit pas de justificatifs suffisants pour garantir sa représentation. La prolongation de la rétention administrative est ordonnée pour vingt-six jours à compter du 16 mai 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence : évaluer les garanties de représentation pour éviter la prolongation de la rétention

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles

Date :
16 mai 2026

Numéro RG :
26/01036

Citation exacte complète :
Assignation à résidence : évaluer les garanties de représentation pour éviter la prolongation de la rétention – Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mai 2026, N° de RG 26/01036.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence : évaluer les garanties de représentation pour éviter la prolongation de la rétention – Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mai 2026, N° de RG 26/01036.
TJ Versailles 16 mai 2026 RG 26/01036
RG 26/01036
N° RG 26/01036
N° de RG 26/01036
26/01036 Assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Versailles, 16 mai 2026, N° de RG 26/01036 relative à l’assignation à résidence, évaluant les garanties de représentation pour éviter la prolongation de la rétention.

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