Décision recherchée :
Prolongation de la rétention : contrôler la régularité et les garanties pour sécuriser la mesure d’éloignement
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles
Date :
15 mai 2026
Numéro RG :
26/01030
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention : contrôler la régularité et les garanties pour sécuriser la mesure d’éloignement – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mai 2026, N° de RG 26/01030.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention : contrôler la régularité et les garanties pour sécuriser la mesure d’éloignement – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mai 2026, N° de RG 26/01030.
TJ Versailles 15 mai 2026 RG 26/01030
RG 26/01030
N° RG 26/01030
N° de RG 26/01030
26/01030 Prolongation de la rétention
Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mai 2026, N° de RG 26/01030 relative à la prolongation de la rétention, portant sur la régularité de la procédure, les garanties à fournir, la motivation par condamnation pénale et non-respect d’interdiction du territoire, ainsi que les conditions d’assignation à résidence et la notification des décisions avec voies de recours.