Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Versailles, 21 juin 2026, 26/01312

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⚖️ Tribunal judiciaire de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ placement en rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Versailles

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

placement en rétention

Textes cités

Résumé

La requête de l’intéressé contestant la décision de placement en rétention a été jugée recevable. La procédure a été régulière, mais la décision de placement en rétention est irrégulière en raison d’un doute sur l’avis donné au parquet. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention est rejetée, et la remise en liberté de la personne retenue est ordonnée. Il est rappelé que cette personne doit néanmoins quitter le territoire français et qu’elle reste à disposition de la justice pendant un délai de six heures après la notification de la décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contestations de placement en rétention : irrégularités de procédure et remise en liberté

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles

Date :
21 juin 2026

Numéro RG :
26/01312

Citation exacte complète :
Contestations de placement en rétention : irrégularités de procédure et remise en liberté – Tribunal judiciaire de Versailles, 21 juin 2026, N° de RG 26/01312.

Variantes exactes de recherche :
Contestations de placement en rétention : irrégularités de procédure et remise en liberté – Tribunal judiciaire de Versailles, 21 juin 2026, N° de RG 26/01312.
TJ Versailles 21 juin 2026 RG 26/01312
RG 26/01312
N° RG 26/01312
N° de RG 26/01312
26/01312 Contestations de placement en rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Versailles, 21 juin 2026, N° de RG 26/01312 relative aux contestations de placement en rétention pour irrégularités de procédure, notamment l’absence d’avis au parquet, justifiant la remise en liberté tout en rappelant l’obligation de quitter le territoire.

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