Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, 23/14443

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ médiation obligatoire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

médiation obligatoire

Textes cités

Article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1533-1 du code de procédure civile, article 1528-3 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile, article 1533-3 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile

Résumé

Le juge de la mise en état déclare l’instruction close dans une affaire inscrite au rôle. Il informe les parties que l’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée lors d’une audience collégiale prévue le 20 avril 2027. Il rappelle aux parties l’obligation de produire un extrait Kbis récent pour les personnes morales parties à l’instance. Le juge rappelle également les dispositions légales relatives à la médiation, enjoignant les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, précisant les modalités de cette rencontre, les obligations des parties, et les sanctions en cas de non-respect. Le médiateur désigné est nommé, et les parties sont invitées à prendre contact pour organiser la réunion d’information.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clôture de l’instruction et injonction de médiation obligatoire avant audience collégiale

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
18 juin 2026

Numéro RG :
23/14443

Citation exacte complète :
Clôture de l’instruction et injonction de médiation obligatoire avant audience collégiale – Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, N° de RG 23/14443.

Variantes exactes de recherche :
Clôture de l’instruction et injonction de médiation obligatoire avant audience collégiale – Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, N° de RG 23/14443.
TJ Paris 18 juin 2026 RG 23/14443
RG 23/14443
N° RG 23/14443
N° de RG 23/14443
23/14443 Clôture de l’instruction et injonction de médiation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, N° de RG 23/14443 relative à la clôture de l’instruction et à l’injonction de médiation obligatoire avant audience collégiale, conformément à l’article 21 du code de procédure civile.

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