Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Tarascon

📂 Médiation

🏷️ Empiètement toiture

Des propriétaires ont construit une maison sur une parcelle, voisine de celle d’une autre propriétaire. Un géomètre a constaté que les toitures des deux maisons empiétaient réciproquement sur les terrains voisins. Un juge des référés a débouté la voisine de sa demande d’expertise, estimant que les désordres étaient principalement esthétiques, mais l’a autorisée à laisser pénétrer l’entreprise chargée des travaux. Par la suite, le tribunal judiciaire a confirmé la compétence pour traiter du différend relatif à l’empiètement. En 2022, le tribunal a condamné les propriétaires à procéder à la découpe des tuiles empiétant sur le terrain voisin et à déposer un couvre-joint, tout en déboutant certaines demandes de condamnation contre la société ayant construit la maison. Des mises en demeure et assignations ont suivi pour faire exécuter ces décisions. Lors d’une audience en 2026, la voisine a demandé au juge de l’exécution d’ordonner ces travaux sous astreinte, tandis que les propriétaires ont contesté la compétence du juge de l’exécution et la recevabilité des demandes, invoquant notamment l’autorité de la chose jugée et l’exécution des condamnations financières. Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable du litige.

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