Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ Conflit entre associés

Le litige concerne un conflit entre associés ou ex-associés relatif à une créance. Le juge, conformément à l’article 21 du code de procédure civile, rappelle sa mission de conciliation et de détermination du mode de résolution le plus adapté. En application des articles 1533 et suivants du code de procédure civile, il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Ce rendez-vous est obligatoire et peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent ensuite choisir d’engager une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser la médiation. Le juge précise que le médiateur informera la juridiction de la présence des parties au rendez-vous et rappelle que le non-respect de cette injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

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