Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Limoges, 7 mai 2026, 26/00172

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⚖️ Tribunal judiciaire de Limoges

📂 Médiation

🏷️ différend contractuel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Limoges

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

différend contractuel

Textes cités

articles 1533 et suivants du code de procédure civile, article 131 du code de procédure civile

Résumé

Une entreprise de travaux a assigné en référé le maître d’ouvrage d’un immeuble pour constater la réception des travaux avec réserves, contester le caractère sérieux de ces réserves, obtenir le paiement de factures impayées avec intérêts, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais de procédure. Le maître d’ouvrage a demandé au tribunal de se déclarer incompétent, de rejeter les demandes et de condamner l’entreprise à des frais. Lors des audiences, les parties ont été interrogées sur une mesure de médiation pour tenter un règlement amiable. Le tribunal a décidé de désigner un médiateur pour informer les parties sur le processus de médiation, enjoignant leur comparution et précisant les modalités de cette mesure, avec possibilité de recours en cas de non-respect. La médiation vise à favoriser une résolution amiable du différend.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Réception des travaux et réserves : médiation ordonnée pour résoudre le différend contractuel

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Limoges

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
26/00172

Citation exacte complète :
Réception des travaux et réserves : médiation ordonnée pour résoudre le différend contractuel – Tribunal judiciaire de Limoges, 7 mai 2026, N° de RG 26/00172.

Variantes exactes de recherche :
Réception des travaux et réserves : médiation ordonnée pour résoudre le différend contractuel – Tribunal judiciaire de Limoges, 7 mai 2026, N° de RG 26/00172.
TJ Limoges 7 mai 2026 RG 26/00172
RG 26/00172
N° RG 26/00172
N° de RG 26/00172
26/00172 Réception des travaux et réserves

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Limoges, 7 mai 2026, N° de RG 26/00172 relative à la médiation judiciaire ordonnée pour résoudre un différend contractuel concernant la réception des travaux et réserves. La médiation, prévue par les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, peut être ordonnée à tout moment de l’instance et vise à favoriser un règlement amiable. La participation à la réunion d’information est obligatoire et gratuite, sous peine d’amende. En cas d’accord, la médiation suspend l’instance. En cas de refus, le médiateur informe la juridiction et cesse ses opérations.

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