Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, 26/00576

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ Injonction de médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction de médiation judiciaire

Textes cités

Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile

Résumé

Le juge rappelle que sa mission est de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution du litige le plus adapté. Il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, conformément aux articles du code de procédure civile. Ce rendez-vous est obligatoire et peut se tenir en présentiel ou par télécommunication audiovisuelle. Les parties sont invitées à communiquer leurs coordonnées au médiateur et à se présenter accompagnées si nécessaire. En cas d’accord, la médiation pourra être engagée, et l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord ou statuer en cas d’échec. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour suivi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de médiation judiciaire : modalités et sanctions en cas de non-respect

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
9 juin 2026

Numéro RG :
26/00576

Citation exacte complète :
Injonction de médiation judiciaire : modalités et sanctions en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, N° de RG 26/00576.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de médiation judiciaire : modalités et sanctions en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, N° de RG 26/00576.
TJ Lille 9 juin 2026 RG 26/00576
RG 26/00576
N° RG 26/00576
N° de RG 26/00576
26/00576 Injonction de médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, N° de RG 26/00576 relative à l’injonction de médiation judiciaire, précisant les modalités de conciliation, la confidentialité, la délégation de signature, ainsi que les sanctions en cas de non-respect sans motif légitime, notamment une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément aux articles 21, 1528-3, 1533, 1533-1 et 1533-3 du code de procédure civile.

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