Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, 25/10874

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction de médiation judiciaire

Textes cités

articles 1534 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Le juge rappelle sa mission de conciliation et les dispositions légales permettant d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation. Malgré l’absence de réponse favorable d’une partie à une proposition antérieure, le juge ordonne aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire désigné, qui pourra organiser la réunion en présentiel ou visioconférence. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur informera le tribunal de la présence des parties, et une amende civile peut être prononcée en cas de non-respect. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour suite à donner.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de médiation judiciaire : obligations des parties et déroulement de la procédure

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
10 juin 2026

Numéro RG :
25/10874

Citation exacte complète :
Injonction de médiation judiciaire : obligations des parties et déroulement de la procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, N° de RG 25/10874.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de médiation judiciaire : obligations des parties et déroulement de la procédure – Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, N° de RG 25/10874.
TJ Paris 10 juin 2026 RG 25/10874
RG 25/10874
N° RG 25/10874
N° de RG 25/10874
25/10874 Injonction de médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, N° de RG 25/10874 relative à l’injonction de médiation judiciaire, détaillant les obligations des parties, le déroulement de la procédure, la confidentialité, la possibilité de télécommunication audiovisuelle, ainsi que les sanctions en cas de non-respect injustifié, conformément aux articles 21, 1528-3, 1533, 1533-1, 1533-2 et 1533-3 du code de procédure civile.

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