Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, 25/13099

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction à rencontrer un médiateur judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction à rencontrer un médiateur judiciaire

Textes cités

articles 1534 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Le juge rappelle sa mission de conciliation et les dispositions légales relatives à la médiation. Une partie a manifesté son accord pour une médiation judiciaire, tandis que l’autre ne l’a pas fait. Malgré cela, le juge ordonne aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire désigné, qui pourra organiser la réunion en présentiel ou visioconférence. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur informera le tribunal de la présence des parties, et une amende civile peut être prononcée en cas de non-respect. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour suite à donner.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur judiciaire : cadre légal et conséquences du refus

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
10 juin 2026

Numéro RG :
25/13099

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur judiciaire : cadre légal et conséquences du refus – Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, N° de RG 25/13099.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur judiciaire : cadre légal et conséquences du refus – Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, N° de RG 25/13099.
TJ Paris 10 juin 2026 RG 25/13099
RG 25/13099
N° RG 25/13099
N° de RG 25/13099
25/13099 Injonction à rencontrer un médiateur judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2026, N° de RG 25/13099 relative à l’injonction faite par le juge de la mise en état aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire pour un rendez-vous d’information, avec les modalités légales encadrées par les articles 21, 1528-3, 1533 et suivants du code de procédure civile, et les conséquences en cas de refus, notamment une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

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