Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, 26/00570

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ Injonction de rencontrer

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction de rencontrer

Textes cités

Résumé

Le juge des référés rappelle que sa mission inclut la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige le plus adapté, conformément à l’article 21 du code de procédure civile. En application des articles 1533 et suivants, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation. Dans cette affaire, présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, le juge ordonne aux parties de rencontrer un médiateur désigné, qui les informera gratuitement sur la médiation. Les parties pourront ensuite choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire, ou de ne pas y participer. Si elles acceptent la médiation, l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer un accord ou, à défaut, pour que le juge statue. Le rendez-vous est obligatoire, et le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties. Une amende civile peut être infligée en cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation judiciaire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
9 juin 2026

Numéro RG :
26/00570

Citation exacte complète :
Injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, N° de RG 26/00570.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, N° de RG 26/00570.
TJ Lille 9 juin 2026 RG 26/00570
RG 26/00570
N° RG 26/00570
N° de RG 26/00570
26/00570 Injonction de rencontrer un médiateur

Résumé :
Décision du Tribunal judiciaire de Lille en date du 9 juin 2026, N° de RG 26/00570, relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation judiciaire, conformément aux articles 21, 1528-3, 1533, 1533-1, 1533-2 et 1533-3 du code de procédure civile, soulignant la confidentialité de la réunion, les sanctions en cas de non-respect et les suites possibles de la médiation.

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