Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, 26/00662

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le juge des référés rappelle sa mission de conciliation et les dispositions légales relatives à la médiation, notamment les articles 21 et 1533 du code de procédure civile. Dans cette affaire impliquant des voisins, le juge constate que les critères d’éligibilité à une mesure de médiation sont réunis. Il ordonne donc aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Les parties peuvent ensuite choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire, ou de ne pas y participer. La présence des parties à ce rendez-vous est obligatoire, et le médiateur devra informer la juridiction de leur présence. En cas de refus ou d’absence injustifiée, une amende civile peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur la médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire entre voisins : injonction de rencontre pour un rendez-vous d’information obligatoire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
9 juin 2026

Numéro RG :
26/00662

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire entre voisins : injonction de rencontre pour un rendez-vous d’information obligatoire – Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, N° de RG 26/00662.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire entre voisins : injonction de rencontre pour un rendez-vous d’information obligatoire – Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, N° de RG 26/00662.
TJ Lille 9 juin 2026 RG 26/00662
RG 26/00662
N° RG 26/00662
N° de RG 26/00662
26/00662 Médiation judiciaire entre voisins

Résumé :
Décision du Tribunal judiciaire de Lille en date du 9 juin 2026, N° de RG 26/00662, concernant l’injonction faite aux parties en litige entre voisins de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information obligatoire sur la médiation judiciaire, avec rappel des dispositions légales applicables, la confidentialité, les sanctions en cas de non-respect et les options post-réunion.

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