Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 2 juin 2026, 26/00308

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le juge des référés rappelle sa mission de conciliation des parties et les dispositions légales relatives à la médiation. Dans cette affaire portant sur une demande de provision liée à des chèques encaissés de mauvaise foi, opposée au secret professionnel de l’avocat, le juge constate que les critères d’éligibilité à une mesure de médiation sont remplis. Il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans un délai fixé et se présenter en personne, accompagnées éventuellement de leur conseil. Le médiateur informera la juridiction de la présence des parties. En cas de refus ou d’absence injustifiée, une amende civile peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur la médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre pour résoudre un litige lié au secret professionnel de l’avocat

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/00308

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre pour résoudre un litige lié au secret professionnel de l’avocat – Tribunal judiciaire de Lille, 2 juin 2026, N° de RG 26/00308.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre pour résoudre un litige lié au secret professionnel de l’avocat – Tribunal judiciaire de Lille, 2 juin 2026, N° de RG 26/00308.
TJ Lille 2 juin 2026 RG 26/00308
RG 26/00308
N° RG 26/00308
N° de RG 26/00308
26/00308 Médiation judiciaire secret professionnel

Résumé :
Décision du Tribunal judiciaire de Lille en date du 2 juin 2026, N° de RG 26/00308, relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation judiciaire dans un litige impliquant le secret professionnel de l’avocat, précisant la confidentialité, les sanctions en cas de non-respect et la procédure adaptée aux litiges sensibles.

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