Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 2 juin 2026, 26/00744

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le juge des référés rappelle sa mission de conciliation et les dispositions légales relatives à la médiation. Dans cette affaire entre voisins portant sur une demande d’injonction à ne pas gêner la circulation et à retirer des dispositifs de surveillance, le juge constate que les critères d’éligibilité à une mesure de médiation sont réunis. Il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans un délai fixé et se présenter en personne, accompagnées éventuellement de leur conseil. Le médiateur informera la juridiction de la présence des parties. En cas de refus ou d’absence injustifiée, une amende civile peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire entre voisins : injonction de rencontre pour un rendez-vous d’information obligatoire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
26/00744

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire entre voisins : injonction de rencontre pour un rendez-vous d’information obligatoire – Tribunal judiciaire de Lille, 2 juin 2026, N° de RG 26/00744.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire entre voisins : injonction de rencontre pour un rendez-vous d’information obligatoire – Tribunal judiciaire de Lille, 2 juin 2026, N° de RG 26/00744.
TJ Lille 2 juin 2026 RG 26/00744
RG 26/00744
N° RG 26/00744
N° de RG 26/00744
26/00744 Médiation judiciaire entre voisins

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Lille, 2 juin 2026, N° de RG 26/00744 relative à la médiation judiciaire entre voisins : injonction de rencontre pour un rendez-vous d’information obligatoire.

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