Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 16 juin 2026, 26/00856

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ Injonction de rencontre

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction de rencontre

Textes cités

Article 1533-3 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile

Résumé

Le juge des référés rappelle sa mission de conciliation et les dispositions légales relatives à la médiation. Dans cette affaire, présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans un délai fixé et se présenter en personne, accompagnées éventuellement de leur conseil. Le médiateur informera la juridiction de la présence des parties. En cas de refus ou d’absence injustifiée, une amende civile peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour faire le point sur la médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de rencontre avec médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation judiciaire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
16 juin 2026

Numéro RG :
26/00856

Citation exacte complète :
Injonction de rencontre avec médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Lille, 16 juin 2026, N° de RG 26/00856.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de rencontre avec médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Lille, 16 juin 2026, N° de RG 26/00856.
TJ Lille 16 juin 2026 RG 26/00856
RG 26/00856
N° RG 26/00856
N° de RG 26/00856
26/00856 Injonction de rencontre avec médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Lille, 16 juin 2026, N° de RG 26/00856 relative à l’injonction de rencontre avec médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation judiciaire.

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