Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, 26/02249

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Conciliation

Textes cités

Résumé

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 263/02249 concerne un litige pour lequel le juge doit concilier les parties selon l’article 21 du code de procédure civile. En application de l’article 1533, le juge a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la conciliation avant le 9 juin 2026. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être infligée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le délai de péremption de l’instance est interrompu pendant la conciliation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 16 juin 2026 pour suivi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Conciliation : injonction de rendez-vous d’information et sanctions en cas de non-respect

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
5 mai 2026

Numéro RG :
26/02249

Citation exacte complète :
Conciliation : injonction de rendez-vous d’information et sanctions en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, N° de RG 26/02249.

Variantes exactes de recherche :
Conciliation : injonction de rendez-vous d’information et sanctions en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, N° de RG 26/02249.
TJ Paris 5 mai 2026 RG 26/02249
RG 26/02249
N° RG 26/02249
N° de RG 26/02249
26/02249 Conciliation injonction rendez-vous

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, N° de RG 26/02249 relative à la conciliation : injonction de rendez-vous d’information et sanctions en cas de non-respect. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur pour un rendez-vous d’information, la présence est obligatoire sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La procédure vise à favoriser la résolution amiable tout en assurant un contrôle judiciaire strict.

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