Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2026, 26/06406

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Dans cette affaire sous le numéro RG 26/06406, le juge a pour mission de concilier les parties conformément à l’article 21 du code de procédure civile. En application de l’article 1533, il a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation avant le 31 juillet 2026. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Après ce rendez-vous, les parties pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire, ou refuser la médiation. Si elles acceptent la médiation, l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer un accord ou pour que le juge statue. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 6 octobre 2026 pour suivi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre et rôle prioritaire après accord

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
9 juin 2026

Numéro RG :
26/06406

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre et rôle prioritaire après accord – Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2026, N° de RG 26/06406.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : injonction de rencontre et rôle prioritaire après accord – Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2026, N° de RG 26/06406.
TJ Paris 9 juin 2026 RG 26/06406
RG 26/06406
N° RG 26/06406
N° de RG 26/06406
26/06406 Médiation judiciaire injonction

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2026, N° de RG 26/06406 relative à la médiation judiciaire : injonction de rencontre et rôle prioritaire après accord. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information, la non-participation sans motif légitime peut entraîner une amende civile jusqu’à 10 000 euros. En cas d’acceptation, la médiation bénéficie d’un traitement prioritaire pour homologation ou décision judiciaire.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut