Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2026, 25/15033

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Médiation

Textes cités

Résumé

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/15033 concerne un litige pour lequel le juge doit concilier les parties selon l’article 21 du code de procédure civile. En application de l’article 1533, le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation avant le 11 septembre 2026. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Après ce rendez-vous, les parties pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire, ou refuser la médiation. Si elles acceptent la médiation, l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer un accord ou pour que le juge statue. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 22 septembre 2026 pour suivi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation : injonction de rendez-vous d’information et amende en cas de non-participation

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
26 mai 2026

Numéro RG :
25/15033

Citation exacte complète :
Médiation : injonction de rendez-vous d’information et amende en cas de non-participation – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/15033.

Variantes exactes de recherche :
Médiation : injonction de rendez-vous d’information et amende en cas de non-participation – Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/15033.
TJ Paris 26 mai 2026 RG 25/15033
RG 25/15033
N° RG 25/15033
N° de RG 25/15033
25/15033 Médiation injonction rendez-vous

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2026, N° de RG 25/15033 relative à la médiation : injonction de rendez-vous d’information et amende en cas de non-participation. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information, la non-participation sans motif légitime peut entraîner une amende civile jusqu’à 10 000 euros. La procédure favorise la résolution amiable avec un suivi judiciaire rigoureux.

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