Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans cette affaire inscrite sous le numéro RG 25/12813, le juge, conformément à l’article 21 du code de procédure civile, rappelle sa mission de conciliation des parties et de détermination du mode de résolution du litige le plus adapté. En application des articles 1533 et suivants du même code, il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Cette rencontre, obligatoire, peut se tenir en présentiel ou par visioconférence selon les circonstances. Les parties peuvent être assistées par un conseil et choisir d’entrer en médiation conventionnelle à tout moment, sans dessaisissement du tribunal. Le médiateur informera la juridiction de la participation des parties et, en cas d’accord, la procédure bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord ou, à défaut, pour que le juge statue. Le non-respect de cette injonction sans motif légitime expose la partie à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée prévue le 7 octobre 2026, où les parties devront justifier de leur participation au rendez-vous d’information. En l’absence de message des parties, l’affaire pourra être radiée. Le juge rappelle également les modalités des audiences de mise en état, notamment leur tenue dématérialisée et les conditions de demande d’entretien contradictoire.

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