Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans l’affaire RG 25/13850, le juge, conformément aux articles 21 et 1533 du code de procédure civile, ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Cette réunion, obligatoire, peut se tenir en présentiel ou par visioconférence selon les circonstances. Les parties peuvent être assistées par un conseil et choisir d’entrer en médiation conventionnelle à tout moment, sans dessaisissement du tribunal. Le médiateur informera la juridiction de la participation des parties et, en cas d’accord, la procédure bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord ou, à défaut, pour que le juge statue. Le non-respect de cette injonction sans motif légitime expose la partie à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état prévue le 22 septembre 2026, où les parties devront justifier de leur participation. En l’absence de message, l’affaire pourra être radiée. Le juge rappelle les modalités des audiences de mise en état dématérialisées et les conditions pour demander un entretien contradictoire.

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