Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans l’affaire RG 25/12832, le juge rappelle sa mission de conciliation et ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, conformément aux articles 21 et 1533 du code de procédure civile. Cette rencontre, obligatoire, peut se dérouler en présentiel ou par visioconférence selon les besoins. Les parties peuvent être assistées par un conseil et décider d’entrer en médiation conventionnelle à tout moment, sans dessaisissement du tribunal. Le médiateur informera la juridiction de la participation des parties et, en cas d’accord, la procédure bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord ou, à défaut, pour que le juge statue. Le non-respect de cette injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état prévue le 15 septembre 2026, où les parties devront justifier de leur participation. En l’absence de message, l’affaire pourra être radiée. Le juge rappelle également les modalités des audiences de mise en état et les conditions pour solliciter un entretien contradictoire.

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