Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, 25/00080

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Médiation

🏷️ médiateur

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulouse

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

médiateur

Textes cités

Résumé

Le juge de la mise en état rappelle que sa mission inclut la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige le plus adapté. En application des articles du code de procédure civile, il enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui peut se tenir en présentiel ou par télécommunication. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur recueillera leur consentement à la médiation, qui pourra durer jusqu’à cinq mois renouvelables. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur informera le tribunal et cessera ses opérations. En cas d’accord, le médiateur aidera les parties à parvenir à une solution. L’affaire sera rappelée à une audience électronique pour suivi de la mesure et suite à donner.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur : accélérer la résolution amiable des conflits judiciaires

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulouse

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
25/00080

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur : accélérer la résolution amiable des conflits judiciaires – Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 25/00080.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur : accélérer la résolution amiable des conflits judiciaires – Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 25/00080.
TJ Toulouse 20 mai 2026 RG 25/00080
RG 25/00080
N° RG 25/00080
N° de RG 25/00080
25/00080 Injonction médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 25/00080 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser la résolution amiable des conflits judiciaires, conformément aux articles 21, 1528-3, 1533, 1533-1, 1533-2 et 1534-1 du code de procédure civile.

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