Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, 26/01157

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Médiation

🏷️ procédure civile

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulouse

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

procédure civile

Textes cités

Résumé

Le juge de la mise en état rappelle sa mission de conciliation et de détermination du mode de résolution du litige. Il enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, pouvant se tenir en présentiel ou par télécommunication. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur recueillera leur consentement à la médiation, d’une durée fixée à cinq mois renouvelables. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur informera le tribunal et cessera ses opérations. En cas d’accord, le médiateur aidera les parties à parvenir à une solution. L’affaire sera rappelée à une audience électronique pour suivi de la mesure et suite à donner.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur : conditions et conséquences du refus en procédure civile

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulouse

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/01157

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur : conditions et conséquences du refus en procédure civile – Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 26/01157.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur : conditions et conséquences du refus en procédure civile – Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 26/01157.
TJ Toulouse 20 mai 2026 RG 26/01157
RG 26/01157
N° RG 26/01157
N° de RG 26/01157
26/01157 Injonction médiateur refus

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 26/01157 relative à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur, aux conditions de cette médiation et aux conséquences du refus, conformément aux articles 21, 1528-3, 1533, 1533-1, 1533-2 et 1534-1 du code de procédure civile.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut