Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 26/00451

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ rendez-vous d’information

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

rendez-vous d’information

Textes cités

Résumé

Le juge des référés rappelle que sa mission inclut la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige. Il enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, qui peut se tenir en présentiel ou par télécommunication. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile. Les parties pourront ensuite convenir d’une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser d’entrer en médiation. En cas d’accord, la médiation débutera immédiatement et sera prioritaire pour homologation ou jugement. Le médiateur informera la juridiction de la participation des parties. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour suivi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur : organiser un rendez-vous d’information obligatoire

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00451

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur : organiser un rendez-vous d’information obligatoire – Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00451.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur : organiser un rendez-vous d’information obligatoire – Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00451.
TJ Lille 28 avril 2026 RG 26/00451
RG 26/00451
N° RG 26/00451
N° de RG 26/00451
26/00451 Injonction à rencontrer un médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, N° de RG 26/00451 relative à l’injonction à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information obligatoire, détaillant les obligations des parties, les modalités de la médiation, la confidentialité, les sanctions en cas de non-respect, et le renvoi à l’audience du 7 juillet 2026 pour suivi.

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