Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 5 mai 2026, 26/00518

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ cadre légal

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

cadre légal

Textes cités

Résumé

Le juge des référés rappelle sa mission de conciliation et de détermination du mode de résolution du litige. Il enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, pouvant se tenir en présentiel ou par télécommunication. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile. Les parties pourront convenir d’une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser d’entrer en médiation. En cas d’accord, la médiation débutera immédiatement et sera prioritaire pour homologation ou jugement. Le médiateur informera la juridiction de la participation des parties. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour suivi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur : cadre légal et déroulement du rendez-vous d’information

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
5 mai 2026

Numéro RG :
26/00518

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur : cadre légal et déroulement du rendez-vous d’information – Tribunal judiciaire de Lille, 5 mai 2026, N° de RG 26/00518.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur : cadre légal et déroulement du rendez-vous d’information – Tribunal judiciaire de Lille, 5 mai 2026, N° de RG 26/00518.
TJ Lille 5 mai 2026 RG 26/00518
RG 26/00518
N° RG 26/00518
N° de RG 26/00518
26/00518 Injonction à rencontrer un médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Lille, 5 mai 2026, N° de RG 26/00518 relative à l’injonction à rencontrer un médiateur, précisant le cadre légal, les modalités du rendez-vous d’information, les obligations des parties, la confidentialité, les sanctions en cas de non-respect, et le renvoi à l’audience du 30 juin 2026 pour suivi.

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