Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe dans le cadre d’une mesure d’administration judiciaire, ordonne aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 10 septembre 2026. Un médiateur diplômé est désigné pour conduire cette médiation. Chaque partie doit prendre contact directement avec ce médiateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence à cette réunion d’information, qui est gratuite, est obligatoire et peut se faire en visioconférence si nécessaire. Le médiateur doit informer le juge en cas d’absence d’une partie. En cas de non-respect injustifié de cette injonction, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties donnent leur accord, une mesure de médiation est ordonnée, avec une provision fixée à 1 800 euros, à verser à parts égales entre demandeurs et défendeurs. Le médiateur doit convoquer les parties rapidement après réception de cette provision pour les entendre et tenter de résoudre leur différend. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction ayant ordonné la médiation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée prévue le 29 octobre 2026 pour faire le point sur l’issue de la médiation.

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