Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ injonction

Le tribunal ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 10 août 2026, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-respect injustifié. Une médiatrice est désignée pour conduire la médiation. Chaque partie doit contacter directement la médiatrice et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La réunion d’information est gratuite et obligatoire, pouvant se tenir en visioconférence si nécessaire. Si les parties acceptent, une médiation est ordonnée avec une provision de 1 800 euros à verser à parts égales entre demandeurs et défendeurs. La médiatrice doit convoquer les parties rapidement après réception de la provision pour les entendre et tenter de résoudre leur différend. La médiation dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. À la fin de sa mission, la médiatrice informe le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 24 septembre 2026 pour faire le point sur la médiation.

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