Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 26/02316

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ convocation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

convocation

Textes cités

Résumé

Le tribunal ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 10 septembre 2026, sous peine d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros en cas de non-respect injustifié. Un médiateur est désigné pour conduire la médiation. Chaque partie doit contacter directement le médiateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La réunion d’information est gratuite et obligatoire, pouvant se tenir en visioconférence si nécessaire. Si les parties acceptent, une médiation est ordonnée avec une provision de 1 800 euros à verser à parts égales entre demandeurs et défendeurs. Le médiateur doit convoquer les parties rapidement après réception de la provision pour les entendre et tenter de résoudre leur différend. La médiation dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. À la fin de sa mission, le médiateur informe le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 29 octobre 2026 pour faire le point sur la médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Médiation judiciaire : modalités de convocation, provision et risques d’absence non justifiée

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
25 juin 2026

Numéro RG :
26/02316

Citation exacte complète :
Médiation judiciaire : modalités de convocation, provision et risques d’absence non justifiée – Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, N° de RG 26/02316.

Variantes exactes de recherche :
Médiation judiciaire : modalités de convocation, provision et risques d’absence non justifiée – Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, N° de RG 26/02316.
TJ Paris 25 juin 2026 RG 26/02316
RG 26/02316
N° RG 26/02316
N° de RG 26/02316
26/02316 Médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, N° de RG 26/02316 relative à la médiation judiciaire, précisant l’obligation de convocation à une réunion d’information, la présence obligatoire des parties sous peine d’amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, les modalités de tenue de la réunion, la désignation du médiateur, la fixation d’une provision de 1 800 euros, la durée et le renouvellement de la médiation, ainsi que les conditions d’homologation judiciaire de l’accord.

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