Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation conventionnelle

Le tribunal a donné injonction aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 10 août 2026, sous la conduite d’un médiateur désigné. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le médiateur et se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire par visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. Le médiateur informera le juge de toute absence d’une partie. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent la médiation conventionnelle, le médiateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes au rendez-vous. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée le 8 octobre 2026 pour que les parties informent le tribunal de l’issue de la médiation avant le 30 septembre 2026. Le médiateur est invité à communiquer avec la juridiction par courriel.

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