Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 10 août 2026, sous la conduite d’un médiateur désigné. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le médiateur et se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire par visioconférence si nécessaire. Le médiateur informera le juge de toute absence d’une partie. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si le médiateur recueille l’accord des parties, une mesure de médiation sera ordonnée. Une provision de 1 800 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par moitié entre demandeur et défendeur avant le 10 août 2026. La médiation durera cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur devra convoquer les parties rapidement et les aider à trouver un accord. À l’issue, il informera le juge de la réussite ou non de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander son homologation. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 8 octobre 2026 pour que les parties informent impérativement avant le 30 septembre 2026 de l’issue de la médiation.

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