Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 11 septembre 2026. Chaque partie doit contacter directement le médiateur par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. Le non-respect de l’injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 5 octobre 2026 au Tribunal judiciaire de Paris pour conclusions en défense.

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