Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 25 juillet 2026. Chaque partie doit contacter directement le conciliateur de justice par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. Le non-respect de l’injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 24 septembre 2026 pour que les parties informent le tribunal de l’issue de la conciliation envisagée.

Ouverture dans un nouvel onglet