Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le juge de la mise en état a ordonné aux parties de se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 20 juillet 2026. Chaque partie doit contacter directement le médiateur par mail et se présenter au rendez-vous en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après le rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. Le médiateur doit informer le juge de l’absence éventuelle d’une partie et communiquer l’identité et la qualité des personnes présentes. Le non-respect de l’injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et informera la juridiction. L’affaire est renvoyée à l’audience dématérialisée du 1er octobre 2026 pour informer le tribunal de l’issue de la médiation. Le médiateur est invité à communiquer avec la juridiction par courriel.

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